Décret du 25 décembre 1810 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1810.

TexteDécret du 25 décembre 1810

IdentifiantLEGIARTI000032153027

Texte parentLEGITEXT000032153007

Référencearticle 3 du décret du 25 décembre 1810 (version du 25 décembre 1810)Légifrance →

1. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.

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