Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 3 du décret du 17 août 2015 susvisél'alinéa suivant :
2. « Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014 susvisé, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice précédent, de l'une des dotations mentionnées à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015 : art. 3