1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes éligibles à la majoration forfaitaire au titre de l'année scolaire 2014-2015 et qui ont signé la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé au plus tard le 30 novembre 2015.
Décret n°2016-271 du 4 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2016.
TexteDécret n°2016-271 du 4 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032155877
Texte parentLEGITEXT000032155866
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