Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-269 du 4 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032156620
Texte parentLEGITEXT000032156613
Référencearticle 1 du décret n°2016-269 du 4 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 3 du décret du 17 août 2015 susvisé l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, et dans la limite de trois années scolaires à compter de sa signature, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations visées à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 : art. 3
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