Référencearticle 3 du décret n°2016-268 du 4 mars 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Tout retard dans le versement du produit de la contribution locale temporaire dans les conditions prévues par l'article 2 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
2. L'indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.