1. En application de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur est décidé.
Décret n°2016-275 du 7 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mars 2016.
TexteDécret n°2016-275 du 7 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032166144
Texte parentLEGITEXT000032166138
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