1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-275 du 7 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2016.
TexteDécret n°2016-275 du 7 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032166146
Texte parentLEGITEXT000032166138
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