1. Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
2. a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
3. b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;
4. c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
5. d) Anesthésie : 77,18 euros ;
6. e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
7. f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;
8. g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
9. - pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 291,55 euros ;
10. - pour un séjour comportant au moins une nuitée : 410,69 euros.