Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 (version du 24 février 2017)Légifrance →
1. Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP.
2. Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C :
3. - l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ;
4. - la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier individuel et prendre en charge le paiement de leur rémunération.
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