Arrêté du 29 février 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mars 2016.

TexteArrêté du 29 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032170499

Texte parentLEGITEXT000032170493

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 février 2016 (version du 10 mars 2016)Légifrance →

1. La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé « Jours-amende » (JAm) au sein des services en charge du recouvrement des amendes.

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