Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 février 2016 (version du 10 mars 2016)Légifrance →
1. Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende.
2. A ce titre, il permet au comptable public d'assurer :
3. - la prise en charge des jours-amende ;
4. - l'enregistrement des paiements ;
5. - les rectifications administratives et comptables ;
6. - l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
7. - l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;
8. - l'édition d'avertissements et de mises en demeure ;
9. - le suivi statistique et comptable.
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