Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 février 2016 (version du 10 mars 2016)Légifrance →
1. Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du poste comptable chargé de l'encaissement de la créance.
2. Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.