Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1956 au 1er janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 56-448 du 30 avril 1956
RattachementTitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032170917
Texte parentLEGITEXT000032170851
Référencearticle 22 du décret n° 56-448 du 30 avril 1956 (version du 5 mai 1956)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article 124 de la loi du 19 octobre 1946 susvisée, la proportion maximum de fonctionnaires de chacun de ces corps susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixée à 5 % de l'effectif total du corps considéré.
2. Aucun de ces fonctionnaires ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins un an de service en qualité de titulaire dans son corps.
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