Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n° 56-448 du 30 avril 1956
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000032176224
Texte parentLEGITEXT000032170851
Référencearticle 25 du décret n° 56-448 du 30 avril 1956 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les dessinateurs pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur projeteur ouverts en application du présent décret. A l'occasion de ces concours, le tiers des places mises en compétition sera offert aux candidats au concours interne.

Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 : I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste. Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 article 18 : les dispositions du décret n° 56-448 du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.

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