Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n° 92-931 du 7 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006424835

Texte parentLEGITEXT000032172743

Référencearticle 14 du décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés aux articles 11 à 13 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

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