1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours d'adjoint administratif de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans les corps créés par le présent décret.
Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.
TexteDécret n° 92-931 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424837
Texte parentLEGITEXT000032172743
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