Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n° 92-931 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424821
Texte parentLEGITEXT000032172743
Référencearticle 2 du décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

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