Référencearticle 4 du décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant concerné.
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