Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 février 2016
RattachementSection 1 : Délivrance des attestations de capacité aux opérateurs
IdentifiantLEGIARTI000032174706
Texte parentLEGITEXT000032174689
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, il est ajouté un article 8 rétabli ainsi rédigé :
2. « Art. 8.-L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2008 : art. 8
Aller plus loin
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