Arrêté du 29 février 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.

TexteArrêté du 29 février 2016

RattachementSection 1 : Délivrance des attestations de capacité aux opérateurs

IdentifiantLEGIARTI000032174710

Texte parentLEGITEXT000032174689

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 février 2016 (version du 11 mars 2016)Légifrance →

1. La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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