Article 1 LEGIARTI000032174761
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R721-9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2016
NatureDécret
Signé le8 mars 2016
Publié le10 mars 2016
Articles4 articles en vigueur
NOREINI1527259D
IdentifiantLEGITEXT000032174754
Publics concernés : acteurs économiques des secteurs industriel et artisanal, organismes d'évaluation de la conformité, organismes de défense et de gestion d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Institut national de la propriété industrielle (INPI), Comité français d'accréditation (COFRAC). Objet : modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 214 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, précise les modalités du contrôle du respect par les opérateurs économiques des cahiers des charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Le décret précise les rôles respectifs de l'organisme d'évaluation de la conformité, qui peut être soit un organisme d'inspection, soit un organisme de certification, de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique et de l'INPI. Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle peuvent être consultées, dans la rédaction issue des modifications apportées par le décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 721-2 à L. 721-10 et R. 721-1 à R. 721-12 ;
Vu la loi n° 2008-376 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de la conformité pris pour application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032174763
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R721-10
Article 3 LEGIARTI000032174765
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.
Article 4 LEGIARTI000032174767
1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA5
Code de la propriété intellectuelle (V)
loi n° 2008-376 du 4 août 2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2016).