Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-280 du 8 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032174761
Texte parentLEGITEXT000032174754
Référencearticle 1 du décret n°2016-280 du 8 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 721-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme » sont ajoutés les mots : « d'inspection ou de certification » ;
3. 2° A la fin du deuxième alinéa est ajoutée la phrase suivante : « L'accréditation doit être obtenue dans le délai maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de recevabilité opérationnelle. » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après le mot : « organismes » sont ajoutés les mots : « d'inspection ou de certification » ;