1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-281 du 8 mars 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.
TexteDécret n°2016-281 du 8 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032174819
Texte parentLEGITEXT000032174809
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