Référencearticle 1 du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 (version du 11 mars 2016)Légifrance →
1. Conformément à l'article 65.1 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) pour la période 2014-2020.
2. Les fonds européens concernés sont désignés ci-après par les sigles suivants :
3. 1° FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural ;
4. 2° FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
5. 3° FEDER : Fonds européen de développement régional ;
6. 4° FSE : Fonds social européen.
7. Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.
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