1. Le présent décret s'applique également aux dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEAMP pour les opérations réalisées hors du territoire de l'Union européenne relatives aux mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée.
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.
TexteDécret n°2016-279 du 8 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032174850
Texte parentLEGITEXT000032174840
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