Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.

TexteDécret n°2016-279 du 8 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032174853
Texte parentLEGITEXT000032174840
Référencearticle 13 du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 (version du 11 mars 2016)Légifrance →

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032174853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.