Référencearticle 5 du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 (version du 11 mars 2016)Légifrance →
1. Les dépenses sont éligibles si :
2. 1° Elles ne relèvent pas des catégories de charges et de dépenses fixées en annexe au présent décret ;
3. 2° Elles se rattachent, selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 11, à l'opération concernée ;
4. 3° Elles respectent les règles particulières d'éligibilité fixées, pour certaines catégories de dépenses, par l'arrêté précité ainsi que la réglementation nationale en matière d'aides publiques ;
5. 4° Elles sont justifiées, selon les modalités définies par l'arrêté précité ;
6. 5° L'opération satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné.
7. Une même dépense ne peut donner lieu à un double financement au titre des fonds européens.
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