1. L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle. L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide. Il précise si les dépenses sont prises en compte sur une base réelle ou sur une base forfaitaire en application d'une méthode de coûts simplifiés, dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article 11.
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.
TexteDécret n°2016-279 du 8 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032174861
Texte parentLEGITEXT000032174840
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