1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux dépenses relevant des opérations des programmes de coopération territoriale européenne engagées sur le territoire national, lorsqu'elles sont régies par le règlement délégué (UE) n° 481/2014 du 4 mars 2014 susvisé et les règles supplémentaires établies par les Etats membres participant au comité de suivi du programme de coopération concerné en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 1299/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.
TexteDécret n°2016-279 du 8 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032174848
Texte parentLEGITEXT000032174840
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