1. Les règles particulières autres que celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et relatives à certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.
TexteArrêté du 8 mars 2016
RattachementChapitre IV : Règles particulières applicables à certaines dépenses éligibles
IdentifiantLEGIARTI000032175022
Texte parentLEGITEXT000032175004
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