1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des finances publiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la commissaire générale à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.
TexteArrêté du 8 mars 2016
RattachementChapitre IV : Règles particulières applicables à certaines dépenses éligibles
IdentifiantLEGIARTI000032175023
Texte parentLEGITEXT000032175004
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