1. La commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent arrêté, est renouvelée par élection jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 3 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.
TexteArrêté du 3 mars 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000032183452
Texte parentLEGITEXT000032183440
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