1. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.
TexteArrêté du 23 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032183894
Texte parentLEGITEXT000032183877
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