Arrêté du 23 février 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.

TexteArrêté du 23 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032183902

Texte parentLEGITEXT000032183877

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2016 (version du 12 mars 2016)Légifrance →

1. Le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale est délivré, après vérification par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAÉ), que le prestataire remplit les conditions prévues à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé pour la délivrance d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne.

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