Arrêté du 15 juin 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.

TexteArrêté du 15 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000032184554
Texte parentLEGITEXT000032184548
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 2007 (version du 12 mars 2016)Légifrance →

1. La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” .

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