Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.
1. Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
2. Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.