1. I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
2. Données propres aux particuliers :
3. - nom de famille ou d'usage ;
4. - prénoms ;
5. - date et lieu de naissance ;
6. - civilité ;
7. - situation matrimoniale et personnes à charge ;
8. - numéro fiscal (SPI).
9. Données propres aux entreprises :
10. - dénomination sociale ;
11. - numéro SIREN ou numéro SIRET.
12. Pour l'ensemble des usagers :
13. - adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ;
14. - données relatives à l'objet de la démarche ;
15. - obligation fiscale concernée ;
16. - imposition visée ;
17. - pénalités visées ;
18. - données relatives à la situation des paiements ;
19. - données relatives aux contrats de paiement ;
20. - données bancaires ;
21. - motif invoqué ;
22. - données relatives au suivi de la démarche ;
23. - déclaration des changements d'adresse ;
24. - numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ;
25. - zone bloc-notes : ne reçoit que les informations nécessaires à la bonne gestion du dossier des usagers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
26. II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure de la consultation ou de la modification.