Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juin 2007 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
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2. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Nota : Conformément à l’article 5 de l‘arrêté du 26 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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