Arrêté du 15 juin 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2007.

TexteArrêté du 15 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000029265928

Texte parentLEGITEXT000032184548

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juin 2007 (version du 2 décembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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