1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.
Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.
TexteDécret n°2016-285 du 9 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032185035
Texte parentLEGITEXT000032185018
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