1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 22 février 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.
TexteArrêté du 22 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032186833
Texte parentLEGITEXT000032186827
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