Arrêté du 4 février 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.

TexteArrêté du 4 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032189845

Texte parentLEGITEXT000032189842

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2016 (version du 13 mars 2016)Légifrance →

1. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public administratif de l'Etat, assure la création et la gestion d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Epreuves classantes nationales informatisées (ECNi) » qui a pour finalité de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique.

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