Arrêté du 4 février 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.

TexteArrêté du 4 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032189852

Texte parentLEGITEXT000032189842

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 février 2016 (version du 13 mars 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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