Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-288 du 10 mars 2016
RattachementSection 5 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets
IdentifiantLEGIARTI000032190006
Texte parentLEGITEXT000032189968
Référencearticle 10 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 541-64 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté, à la fin du premier alinéa, les mots : « ou une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. » ;
3. 2° Il est ajouté, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou par la déclaration de consignation quand les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. » ;
4. 3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les pièces à fournir pour la consignation et la déconsignation. »