Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-288 du 10 mars 2016
RattachementSection 5 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets
IdentifiantLEGIARTI000032190012
Texte parentLEGITEXT000032189968
Référencearticle 15 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 543-205 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-2 ; »
4. 2° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-2 ; ».