Texte publié au Journal officiel
1. La section 15 du chapitre III du titre IV du livre V du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa de l'article R. 543-247 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
4. b) Les mots : « en pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final » sont remplacés par les mots : « sur les factures de vente » ;
5. 2° Dans le titre du paragraphe 2 de la sous-section 3, la mention : « L. 543-10-6 » est remplacée par la mention : « L. 541-10-6 » ;
6. 3° Dans le titre du paragraphe 3 de la sous-section 3, la mention : « L. 543-10-6 » est remplacée par la mention : « L. 541-10-6 » ;
7. 4° Après l'article R. 543-256, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
8. « Sous-section 5
9. « Sanctions pénales
10. « Art. R. 543-256-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-247, art. R543-256-1
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6 ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6 ; Sous-section 5 : Sanctions pénales