Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.

TexteDécret n°2016-288 du 10 mars 2016

RattachementSection 6 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032190024

Texte parentLEGITEXT000032189968

Référencearticle 17 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 (version du 13 mars 2016)Légifrance →

1. I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

2. II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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