1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.
TexteDécret n°2016-288 du 10 mars 2016
RattachementSection 6 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032190016
Texte parentLEGITEXT000032189968
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