Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-288 du 10 mars 2016
RattachementSection 5 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets
IdentifiantLEGIARTI000032190000
Texte parentLEGITEXT000032189968
Référencearticle 7 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 541-12-18 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au III, les mots : « article R. 541-12-7 » sont remplacés par les mots : « article R. 541-12-17 » ;
3. 2° Au IV, les mots : « tri est d'application obligatoire et est » sont remplacés par les mots : « tri, est d'application obligatoire, et est ».