Publics concernés : exploitants des remontées mécaniques. Objet : en complément des dispositions prévues par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, l'arrêté du 7 août 2009 fixe les objectifs de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléphériques visés à l'article L. 342-7 du code du tourisme. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté prend en compte notamment l'instauration par l'article R. 342-12 du code du tourisme d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne et les caractéristiques propres au transport à câbles en milieu urbain. Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-3 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, modifié ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'avis de la commission des téléphériques du 4 novembre 2015,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000032190172
A modifié :
- Arrêté du 7 août 2009 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 23, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 30, art. 30-2, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 39, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 49, art. 52, art. 54, art. 58, art. 59, art. 59-1, art. 60-1, art. 62, art. 63, art. 64-1, art. 68, art. 69, art. 72
Divisions : SECTION 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L'EMPLOI, LA MODIFICATION ET LA REUTILISATION DES CONSTITUANTS DE SECURITE ET DE GENIE CIVIL ; SOUS SECTION 2 : INSPECTIONS PERIODIQUES DES TELEPHERIQUES ; SOUS SECTION 1 : MODIFICATIONS ET REMPLACEMENTS DES CONSTITUANTS DE SECURITE ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3
Article 2 LEGIARTI000032190174
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, T. Guimbaud Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport, T. Guimbaud
Textes cités liens · DILA9
décret n° 730 du 22 mars 1942